Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la
technologie,
Vu la loi no 72-619
du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
Vu la loi no 82-213
du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation no 92-125
du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République
;
Vu le décret du 5 décembre 1850 modifié relatif à l'admission des étrangers
à exercer des fonctions d'enseignement en France ;
Vu le décret du 9 janvier 1934 modifié relatif aux conditions exigées du personnel
enseignant des écoles privées techniques ;
Vu le décret no 46-5 du 3 janvier 1946 relatif aux conditions exigées des directeurs
et professeurs des cours privés professionnels ou de perfectionnement, modifié
par le décret no 68-1065 du 29 novembre 1968 ;
Vu le décret no 47-2404 du 29 décembre 1947 relatif à l'application à la Guadeloupe,
la Guyane française, la Martinique et la Réunion de la législation et de la
réglementation métropolitaines concernant les prêts d'honneur et les bourses
nationales ;
Vu le décret no 71-1105
du 30 décembre 1971 relatif à la création de chancelleries ;
Vu le décret no 82-389
du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services
et organismes de l'Etat dans le département ;
Vu le décret no 82-390
du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action
des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions
de l'Etat en matière d'investissements publics ;
Vu le décret no 83-321
du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère
non militaire ;
Vu le décret no 87-155
du 5 mars 1987 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des oeuvres
universitaires ;
Vu le décret no 91-1197
du 27 novembre 1991 modifié relatif à l'organisation de la profession d'avocat
;
Vu le décret no 92-56
du 17 janvier 1992 modifié relatif au Centre national de documentation pédagogique
et portant érection en établissements publics des centres régionaux de documentation
pédagogique ;
Vu le décret no 92-604
du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret no
97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles, modifié par le décret no
97-463 du 9 mai 1997 et le décret no 97-1205
du 19 décembre 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,