Décret no 97-1047 du 14 novembre 1997 modifiant le décret no 71-990 du 13 décembre 1971 relatif aux emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'Etat (1)
NOR: FPPA9700125D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction
publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code des
pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
Vu la loi no
94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail,
aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article
25 ;
Vu le décret no 70-79
du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires
des catégories C et D ;
Vu le décret no
71-990 du 13 décembre 1971 relatif aux emplois de chef de service intérieur
des administrations et établissements publics de l'Etat, modifié par le décret
no 73-412
du 27 mars 1973 ;
Vu les avis du
Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts)
en date du 23 octobre 1996 et du 7 mars 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des
finances) entendu