Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et
du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 970-1 et L. 970-2 ;
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 85-607
du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires
de l'Etat, modifié par les décrets no 90-436
du 28 mai 1990, no 93-410
du 19 mars 1993 et no 96-1104
du 11 décembre 1996 ;
Vu le décret no 85-986
du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions
des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive
de fonctions, et notamment les articles 14 (1o), 18 et 30 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du
18 mars 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,