Décret no 96-658 du 24 juillet 1996 modifiant l'article 3 du décret no 82-450 du 28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
NOR: FPPA9600076D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no
83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 9 ;
Vu la loi no
84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 12, 13 et 17 ;
Vu le décret no
82-450 du 28 mai 1982 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction
publique de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique
de l'Etat en date du 9 juillet 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances)
entendu