Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, du ministre délégué à la jeunesse et aux sports, du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-3 et L. 221-4 ;
Vu la lettre parvenue le 27 juin 1995 à la Commission des Communautés européennes par laquelle le Gouvernement français a saisi ladite Commission ;
Vu l'avis de la Commission de la sécurité des consommateurs en date du 5 juillet 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,