Décret no 96-367 du 2 mai 1996 relatif au livret jeune
NOR: ECOT9626159D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des caisses d'épargne ;
Vu la loi no
84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des
établissements de crédit, notamment son article 30 ;
Vu la loi no 90-568
du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la
poste et des télécommunications ;
Vu la loi no
96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique
et financier, notamment son article 28 ;
Vu le décret no 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de
La Poste et au code des postes et télécommunications ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu