Décret no 96-378 du 6 mai 1996 modifiant le code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et instituant la contravention d'intrusion dans les établissements scolaires

NOR: JUSD9630040D

Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu