Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la
fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 970-1 et L. 970-2 ;
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no
85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires
de l'Etat, modifié par les décrets no 90-436
du 28 mai 1990 et no 93-410
du 19 mars 1993 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du
18 juillet 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,