Décret no 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible
NOR: INDB9600410D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'industrie,
de la poste et des télécommunications,
Vu le code pénal, et notamment son article
R. 610-1 ;
Vu la loi du 28 octobre 1943, modifiée par le décret no 60-178 du
23 février 1960, relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre
et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de
navigation intérieure, et notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu la directive
94/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 concernant le
rapprochement des législations des Etats membres pour les appareils et les systèmes
de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles ;
Vu le décret no 78-779
du 17 juillet 1978 modifié portant règlement de la construction du matériel
électrique utilisable en atmosphère explosive ;
Vu le décret no
92-768 du 29 juillet 1992 relatif aux règles techniques et aux problèmes
de certification de conformité applicables aux équipements de protection individuelle
visés à l'article
R. 233-83-3 du code du travail ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux
publics) entendu