Décret no 94-853 du 22 septembre 1994 relatif à l'importation, à l'exportation, au transit ainsi qu'aux échanges de déchets radioactifs entre Etats membres de la Communauté avec emprunt du territoire national
NOR: INDE9400601D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce
extérieur,
Vu la directive no
92/3/Euratom du Conseil des communautés du 3 février 1992 relative à la
surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs entre Etats
membres ainsi qu'à l'entrée et à la sortie de la Communauté;
Vu le code des douanes;
Vu la loi no 75-633
du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la
récupération des matériaux, notamment son titre VII bis;
Vu la loi no 80-572
du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires
et le décret no 81-512
du 12 mai 1981 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires;
Vu la loi no 91-1381
du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs,
en particulier son article 3;
Vu le décret no 66-450
du 20 juin 1966, modifié notamment par le décret no 88-521 du 18 avril 1988,
relatif aux principes généraux de protection contre les rayonnements ionisants;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu