Décret no 94-853 du 22 septembre 1994 relatif à l'importation, à l'exportation, au transit ainsi qu'aux échanges de déchets radioactifs entre Etats membres de la Communauté avec emprunt du territoire national

NOR: INDE9400601D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu la directive no 92/3/Euratom du Conseil des communautés du 3 février 1992 relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs entre Etats membres ainsi qu'à l'entrée et à la sortie de la Communauté;

Vu le code des douanes;

Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, notamment son titre VII bis;

Vu la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires et le décret no 81-512 du 12 mai 1981 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires;

Vu la loi no 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs, en particulier son article 3;

Vu le décret no 66-450 du 20 juin 1966, modifié notamment par le décret no 88-521 du 18 avril 1988, relatif aux principes généraux de protection contre les rayonnements ionisants;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu