Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la directive no 89/686/C.E.E. du conseil du 21 décembre 1989 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements de protection individuelle, modifiée par la directive no 93/95/C.E.E. du conseil du 29 octobre 1993;
Vu le code pénal;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 23 bis et 38;
Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 233-83-3 et R. 233-83-4;
Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 221-3;
Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation;
Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation;
Vu l'avis de la commission de sécurité des consommateurs du 2 juin 1993;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,