Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé
et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre
de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 84-99 du 10 février 1984 relatif au statut des infirmières et
infirmiers des services médicaux des administrations centrales de l'Etat, des
services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat,
modifié par les
décrets no 89-773
du 19 octobre 1989, no 91-788 du 1er août 1991 et no 93-355
du 9 mars 1993;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission
des statuts) en date du 7 juillet 1993;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,