Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 86-970
du 19 août 1986 relatif aux dispositions statutaires applicables à l'emploi
de secrétaire général d'académie;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 14 février 1994;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,