Décret no 94-626 du 22 juillet 1994 relatif à la formation des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture et modifiant le décret no 47-1544 du 13 août 1947 modifié instituant un diplôme d'Etat de puériculture

NOR: SPSP9401962D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé,

Vu la directive no 92/51/C.E.E. du conseil de l'Union européenne du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive no 89/48/C.E.E.;

Vu le code de la santé publique;

Vu le décret no 47-1544 du 13 août 1947 modifié instituant un diplôme d'Etat de puériculture;

Vu le décret no 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier;

Vu l'avis du Conseil supérieur des professions paramédicales