Décret no 94-626 du 22 juillet 1994 relatif à la formation des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture et modifiant le décret no 47-1544 du 13 août 1947 modifié instituant un diplôme d'Etat de puériculture
NOR: SPSP9401962D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
et du ministre délégué à la santé,
Vu la directive no 92/51/C.E.E.
du conseil de l'Union européenne du 18 juin 1992 relative à un deuxième système
général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive
no 89/48/C.E.E.;
Vu le code de la santé publique;
Vu le décret no 47-1544
du 13 août 1947 modifié instituant un diplôme d'Etat de puériculture;
Vu le décret no 93-345
du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession
d'infirmier;
Vu l'avis du Conseil supérieur des professions paramédicales