Décret no 94-616 du 21 juillet 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne
NOR: SPSH9401660D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
et du ministre délégué à la santé,
Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 48;
Vu le code de la santé publique, notamment le livre IV;
Vu la loi no
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment ses articles 5 et 5 bis, ensemble la loi no 86-33
du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date
du 21 janvier 1993;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu