Décret no 94-598 du 6 juillet 1994 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des indications géographiques protégées et des attestations de spécificité

NOR: AGRG9400645D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (C.E.E.) no 2081/92 du conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires;

Vu le règlement (C.E.E.) no 2082/92 du conseil du 14 juillet 1992 relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires;

Vu le règlement (C.E.E.) no 2037/93 de la commission du 27 juillet 1993 fixant les modalités d'application du règlement (C.E.E.) no 2081/92 du conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires;

Vu le règlement (C.E.E.) no 1848/93 de la commission du 9 juillet 1993 fixant les modalités d'application du règlement (C.E.E.) no 2082/92 du conseil relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires;

Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-19 à L. 115-26-4;

Vu le décret no 83-507 du 17 juin 1983 modifié relatif aux labels agricoles, et notamment son article 12;

Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),