Décret n° 94-566 du 7 juillet 1994 Décret relatif à l'indication de la consommation en énergie et des nuisances sonores des appareils à usage domestique
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du
ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive n°
92/75/C.E.E. du 22 septembre 1992 concernant l'indication de la consommation
des appareils domestiques en énergie et en autres ressources, par voie d'étiquetage
et d'informations uniformes relatives aux produits ;
Vu le code de la consommation, et notamment son article L.
214-1 ;
Le Conseil d'Etat
(section des travaux publics) entendu