Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 70-1094 du 30 novembre 1970 modifié fixant les conditions de
nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général d'université;
Vu le décret no 83-1033
du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des corps de l'administration
scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi
de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire, modifié par
le décret no 90-970
du 26 octobre 1990;
Vu les avis du comité technique paritaire ministériel en date des 19 juillet
et 21 octobre 1993;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0137 du 15/06/94 Pages 8627...28....29....30....31....32