Décret no 94-483 du 9 juin 1994 modifiant le décret no 71-524 du 1er juillet 1971 relatif à certaines sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne
NOR: ECOT9426107D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de
l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code civil;
Vu la loi no 70-1300
du 31 décembre 1970 sur les sociétés civiles autorisées à faire publiquement
appel à l'épargne, modifiée par la loi no 93-6
du 4 janvier 1993 sur les sociétés civiles de placement immobilier, les sociétés
de crédit foncier et les fonds communs de créance et par l'article 23 de la
loi no 93-1444
du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France,
à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers;
Vu le décret no
71-524 du 1er juillet 1971 modifié relatif à certaines sociétés civiles
faisant publiquement appel à l'épargne;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu