Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de
l'éducation nationale, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et
du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13
juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble
la loi no 84-16 du 11
janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat;
Vu la loi no 89-486 du 10
juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, notamment son article 15;
Vu le
décret no 70-79 du 27
janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires
des catégories C et D;
Vu le décret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifié
fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de
fonctionnaires de la catégorie B;
Vu le décret no 92-980 du 10
septembre 1992 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des
personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du
ministère de l'éducation nationale et de la culture;
Vu l'avis du comité
technique paritaire ministériel en date du 21 octobre 1993;
Le Conseil d'Etat
(section des finances)
entendu,