Décret no 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

NOR: RESK9301635D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code du domaine de l'Etat;

Vu la loi de finances no 63-156 du 23 février 1963, et notamment son article 60;

Vu la loi no 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes, ensemble les textes qui l'ont modifiée, et notamment la loi no 82-594 du 10 juillet 1982 relative aux chambres régionales des comptes;

Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, et notamment son article 42;

Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique;

Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 modifié relatif à la Cour des comptes;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er mars 1993;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu