Décret no 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques
NOR: AGRG9400189D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de
l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et
du commerce extérieur, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre
de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'environnement,
Vu la directive (C.E.E.) no 90-220
du conseil du 23 avril 1990 relative à la dissémination volontaire d'organismes
génétiquement modifiés;
Vu la directive (C.E.E.) no
91-414 du conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des
produits phytopharmaceutiques dont les annexes ont été modifiées par la directive
(C.E.E.) no 93-71
de la commission du 27 juillet 1993;
Vu le règlement (C.E.E.) no 3600-92
de la commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de la mise
en oeuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe
2, de la directive (C.E.E.) no 91-414;
Vu le code des douanes;
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre Ier (Substances vénéneuses)
du titre III (Restrictions au commerce de certaines substances et de certains
objets) du livre V (Pharmacie) et notamment ses articles R. 5149 à R. 5170;
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 28;
Vu le code de la consommation;
Vu la loi du 4
août 1903 réglementant le commerce des produits cupriques anticryptogamiques;
Vu la loi no 525 du 2 novembre 1943 validée et modifiée relative à l'organisation
du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole;
Vu la loi no 75-1349
du 31 décembre 1975 concernant l'emploi de la langue française;
Vu la loi no
76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature;
Vu la loi no 77-771
du 12 juillet 1977 modifiée relative au contrôle des produits chimiques;
Vu la loi no 92-654
du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination
des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi no 76-663
du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection
de l'environnement;
Vu le décret du 11 mai 1937 portant règlement d'administration publique pour
l'application de la loi du 4 août 1903, modifiée par la loi du 10 mars 1935
concernant la répression des fraudes dans le commerce des produits utilisés
pour la destruction des ravageurs des cultures;
Vu le décret no 63-1183
du 25 novembre 1963 établissant les pénalités contraventionnelles pour certaines
infractions aux dispositions de la loi du 2 novembre 1943 modifiée relative
à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole;
Vu le décret no 74-682
du 1er août 1974 modifié, pris pour l'application de la loi du 2 novembre
1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage
agricole;
Vu le décret no 79-541
du 3 juillet 1979 pris pour l'application de l'article 2 de la loi no 77-771
du 12 juillet 1977 sur le contrôle des produits chimiques et relatif aux produits
antiparasitaires à usage agricole;
Vu le décret no 81-278
du 25 mars 1981 modifié portant création du groupe interministériel des produits
chimiques;
Vu le décret no
87-848 du 19 octobre 1987 pris pour l'application de l'article 545 du code
pénal et du troisième alinéa de l'article 276 du code rural et relatif aux expériences
pratiquées sur les animaux;
Vu le décret no 88-1231
du 29 décembre 1988 relatif à certaines substances et préparations dangereuses;
Vu le décret no
90-206 du 7 mars 1990 concernant les bonnes pratiques de laboratoire et
modifiant le décret du 25 mars 1981;
Vu le décret no
93-235 du 23 février 1993 portant création de la commission d'étude de la
dissémination des produits issus du génie biomoléculaire;
Vu le décret no
93-774 du 27 mars 1993 fixant la liste des techniques de modification génétique
et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés;
Vu l'avis de la commission des produits antiparasitaires à usage agricole et
des produits assimilés;
Vu l'avis du groupe interministériel des produits chimiques;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu