Décret no 94-349 du 28 avril 1994 modifiant le décret no 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat
NOR: FPPA9300139D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no
84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 70-79
du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires
des catégories C et D;
Vu le décret no
70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes
applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des
administrations de l'Etat;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission
des statuts) en date du 7 juillet 1993;
Le Conseil d'Etat (section des finances)
entendu