Décret no 94-268 du 5 avril 1994 relatif à l'aide forfaitaire prévue par l'article 5 du décret no 90-107 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats de retour à l'emploi
NOR: TEFE9400140D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du
ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, et notamment son article
L. 322-4-2;
Vu le décret no
90-106 du 30 janvier 1990 modifié relatif aux contrats de retour à l'emploi,
et notamment ses articles 5 et 7;
Vu le décret no
90-107 du 30 janvier 1990 modifié relatif au montant des aides forfaitaires
prévues par l'article 5 du
décret no 90-106
du 30 janvier 1990 relatif aux contrats de retour à l'emploi