Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé
et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le livre III du code du travail, notamment l'article L. 322-4-8-1;
Vu le décret no 92-1076
du 2 octobre 1992 relatif aux emplois consolidés à l'issue des contrats emploi-solidarité,