Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive (C.E.E.) no 88-657 du Conseil des communautés européennes du 14 décembre 1988 établissant les exigences relatives à la production et aux échanges de viandes hachées, de viandes en morceaux de moins de 100 grammes et de préparations de viandes et modifiant les directives (C.E.E.) no 64-433, (C.E.E.) no 71-118 et (C.E.E.) no 72-462;
Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 214-1;
Vu le décret no 84-1147 du 7 décembre 1984 relatif à l'étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires;
Vu le décret no 89-674 du 18 septembre 1989 relatif aux additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine,