Décret no 94-191 du 4 mars 1994 modifiant certaines dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
NOR: INTB9400013D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Vu la loi no
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 8;
Vu la loi no 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, notamment ses articles 59 et 100;
Vu le décret no 85-397
du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
territoriale;
Vu le décret no 85-552
du 22 mai 1985 relatif à l'attribution aux agents de la fonction publique territoriale
du congé pour formation syndicale;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 10 février
1993;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu