Décret no 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports
NOR: MJSK9370203D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la famille et de l'aide
sociale, notamment ses articles 93 à 99;
Vu le code du travail, notamment ses
articles L. 941 à L. 950;
Vu la loi no 54-405 du 10 avril 1954 relative au développement
des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'éducation nationale, notamment
son article 11;
Vu la loi no 82-213
du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions;
Vu la loi no 82-1171
du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane,
de Martinique et de la Réunion;
Vu les lois no 83-8
du 7 janvier 1983 et no
83-663 du 22 juillet 1983 relatives à la répartition de compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'Etat;
Vu la loi no 84-610
du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des
activités physiques et sportives, ensemble le décret no 89-685
du 21 septembre 1989 relatif à l'enseignement contre rémunération et la sécurité
des activités physiques et sportives;
Vu la loi no 89-432
du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des
produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives,
ensemble le décret no 91-837
du 30 août 1991 pris pour son application;
Vu la loi no 91-428
du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse, notamment
son article 47;
Vu la loi d'orientation no 92-125
du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;
Vu le décret no 60-94
du 29 janvier 1960 modifié concernant la protection des mineurs à l'occasion
des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs;
Vu le décret no 82-389
du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les départements;
Vu le décret no 82-390
du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action
des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions
de l'Etat en matière d'investissement public;
Vu le décret no 91-513
du 3 juin 1991 modifié, relatif aux attributions du ministre de la jeunesse
et des sports;
Vu le décret no
92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration, notamment
son article 4;
Vu l'avis du
comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse et des sports
en date du 12 mai 1992;
Vu l'avis du comité interministériel de l'administration
territoriale en date du 1er février 1993;
Vu les avis des conseils généraux
de la Guadeloupe en date du 1er juillet 1993, de la Martinique en date du 29
juin 1993 et de la Réunion en date du 21 juillet 1993 et la lettre de saisine
adressée le 27 mai 1993 au président du conseil général de la Guyane;
Le Conseil
d'Etat (section de l'intérieur) entendu