Décret no 94-115 du 3 février 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B
NOR: FPPA9300140D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 50-428 du 5 avril 1950 modifié relatif au statut particulier
des bibliothécaires adjoints des services des Bibliothèques de France et de
la lecture publique;
Vu le décret no 55-1649 du 16 décembre 1955 modifié relatif au statut particulier
des secrétaires administratifs des administrations centrales de l'Etat;
Vu le décret no 61-888 du 4 août 1961 modifié relatif au statut particulier
des contrôleurs de la Caisse nationale de crédit agricole;
Vu le décret no 65-202 du 11 mars 1965 modifié portant statut particulier des
techniciens de laboratoires du service de la répression des fraudes et du contrôle
de qualité;
Vu le décret no 65-340 du 14 avril 1965 modifié relatif au statut particulier
des contrôleurs des services techniques et du matériel du ministère de l'intérieur;
Vu le décret no 65-323 du 23 avril 1965 modifié relatif au statut particulier
du corps des secrétaires administratifs de préfecture;
Vu le décret no 68-478 du 29 mai 1968 modifié relatif au statut particulier
des secrétaires techniques de la Caisse des dépôts et consignations;
Vu le décret no 69-222
du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques
et consulaires;
Vu le décret no 69-385 du 16 avril 1969 modifié portant statut particulier des
techniciens de laboratoire du ministère de l'éducation nationale;
Vu le décret no 69-903 du 29 septembre 1969 portant règlement d'administration
publique relatif au statut du corps des contrôleurs du service des transmissions
du ministère de l'intérieur;
Vu le décret no 70-502 du 2 octobre 1970 modifié relatif au statut particulier
du corps des secrétaires administratifs et chefs de section principaux des services
extérieurs du ministère de l'équipement et du logement;
Vu le décret no 72-381 du 2 mai 1972 modifié portant statut particulier des
techniciens de laboratoire des services du ministère de l'agriculture et des
établissements d'enseignement en dépendant;
Vu le décret no 72-524 du 26 juin 1972 modifié relatif au statut particulier
des aides de documentation du secrétariat général du Gouvernement;
Vu le décret no 72-952 du 19 octobre 1972 modifié relatif au statut particulier
des secrétaires administratifs des services extérieurs du ministère de la défense
nationale;
Vu le décret no 72-978
du 26 octobre 1972 modifié relatif aux statuts particuliers de certains personnels
de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale;
Vu le décret no 72-1004
du 30 octobre 1972 modifié relatif au statut des personnels de documentation
du ministère de l'éducation nationale et du ministère des universités;
Vu le décret no 73-876 du 29 août 1973 modifié portant statut particulier du
corps des secrétaires administratifs de police;
Vu le décret no 73-910 du 20 septembre 1973 fixant les dispositions statutaires
communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié
par les décrets no 76-971 du 21 octobre 1976, no 88-131 du 4 février 1988, no
89-67 du 4 février 1989 et no 90-710
du 1er août 1990;
Vu le décret no 73-1028 du 5 novembre 1973 modifié portant statut particulier
des techniciens de laboratoire du ministère de l'économie;
Vu le décret no 74-555 du 17 mai 1974 modifié relatif au statut particulier
des secrétaires administratifs et des chefs de section administrative des services
extérieurs du ministère de l'agriculture et du développement rural;
Vu le décret no 74-556 du 17 mai 1974 relatif au statut particulier des secrétaires
administratifs et des chefs de section administrative de l'Office national des
forêts;
Vu le décret no 74-839 du 2 octobre 1974 modifié relatif au statut particulier
des contrôleurs des transmissions du ministère de la défense;
Vu le décret no 75-679 du 24 juillet 1975 modifié relatif au statut particulier
du personnel d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse;
Vu le décret no 75-814 du 22 août 1975 modifié relatif au statut particulier
du corps des secrétaires administratifs des services extérieurs du secrétariat
d'Etat aux anciens combattants;
Vu le décret no 75-815 du 22 août 1975 modifié relatif au statut particulier
du corps des secrétaires administratifs des services départementaux de l'Office
national des anciens combattants et victimes de guerre;
Vu le décret no 76-1126
du 9 décembre 1976 modifié portant statut particulier des personnels de
contrôle de la direction des transports terrestres;
Vu le décret no 77-906
du 8 août 1977 modifié relatif au statut particulier du personnel d'administration
et d'intendance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire;
Vu le décret no 77-1142 du 5 octobre 1977 modifié relatif au statut particulier
des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes;
Vu le décret no 78-1057 du 18 octobre 1978 modifié portant statut particulier
des personnels de documentation de la culture et de l'architecture;
Vu le décret no 78-1177 du 22 novembre 1978 modifié portant statut particulier
des techniciens du Laboratoire national de la santé;
Vu le décret no 79-97 du 25 janvier 1979 modifié relatif au statut particulier
des corps des contrôleurs des affaires maritimes;
Vu le décret no 79-625 du 18 juillet 1979 portant statuts particuliers des corps
techniques des Bâtiments de France;
Vu le décret no 79-1229 du 28 décembre 1979 modifié portant statut particulier
du corps des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales;
Vu le décret no 80-790 du 2 octobre 1980 modifié portant statut particulier
des techniciens de laboratoire du ministère de l'éducation nationale;
Vu le décret no 83-1033
du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration
scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi
de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire;
Vu le décret no
83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires
communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques
et technologiques;
Vu le décret no 85-1117 du 16 octobre 1985 modifié relatif aux statuts particuliers
des contrôleurs de la formation professionnelle;
Vu le décret no
85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires
applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de
recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale;
Vu le décret no 88-451
du 21 avril 1988 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires
de l'Institut national d'études démographiques;
Vu le décret no 90-237 du 16 mars 1990 relatif au statut particulier du corps
de secrétaires administratifs du ministère de l'industrie et de l'aménagement
du territoire;
Vu le décret no 91-82
du 14 janvier 1991 portant statut particulier des corps de l'administration
scolaire et universitaire de l'enseignement agricole;
Vu le décret no 91-486
du 14 mai 1991 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires
de recherche du ministère de la culture et de la communication et des grands
travaux;
Vu le décret no 92-261
du 23 mars 1992 portant création du corps des techniciens d'art du ministère
chargé de la culture fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps;
Vu le décret no 92-414
du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires;
Vu le décret no 93-615 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier du corps
des assistants des administrations de l'aviation civile;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission
des statuts) en date du 7 juillet 1993;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu