Décret no 94-1033 du 30 novembre 1994 relatif aux conditions d'application de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau aux opérations, travaux ou activités concernant des installations ou des enceintes relevant du ministre de la défense ou soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale
NOR: DEFD9401862D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de l'environnement,
Vu l'ordonnance no
59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense,
notamment son article 16;
Vu la loi no
76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour
la protection de l'environnement;
Vu la loi no 92-3
du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau, notamment son article 43;
Vu le décret no
80-813 du 15 octobre 1980 modifié relatif aux installations classées pour
la protection de l'environnement relevant du ministre de la défense ou soumises
à des règles de protection du secret de la défense nationale;
Vu le décret no 93-742
du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration
prévues par l'article 10 de la loi no 92-3
du 3 janvier 1992 sur l'eau;
Vu le décret no
93-743 du 29 mars 1993 relatif à la Nomenclature des opérations soumises
à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi no
92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau;
Vu l'avis de la mission interministérielle
de l'eau en date du 6 décembre 1993;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en
date du 7 décembre 1993;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) enten