Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, modifiée par la loi no 91-1285 du 21 décembre 1991, et notamment son article 22;
Vu le décret no 90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducation, modifié par le décret no 92-128 du 7 février 1992;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 28 janvier 1993;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,