Décret no 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

NOR: ENVE9310043D

Le Premier ministre, ministre de la défense, Sur le rapport du ministre de l'environnement,

Vu le code rural, notamment son livre I et son livre II nouveau;

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, notamment son titre III;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.20, L.24 et L.776;

Vu le code de l'expropriation, notamment la section I du chapitre Ier du titre Ier;

Vu le code des ports maritimes;

Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique;

Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution;

Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement;

Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau;

Vu le décret no 57-404 du 28 mars 1957 modifié portant règlement d'administration publique sur la police et la surveillance des eaux minérales;

Vu le décret no 62-1296 du 6 novembre 1962 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 25 novembre 1958 en ce qui concerne le stockage souterrain de gaz combustible;

Vu le décret no 65-72 du 13 janvier 1965 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance
no 58-1332 du 23 décembre 1958 relative aux stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés;

Vu le décret du 13 juin 1966 instituant un comité technique permanent des barrages;

Vu le décret no 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964;

Vu le décret no 73-219 du 23 février 1973 portant application des articles 40 et 57 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution;

Vu le décret no 74-1181 du 31 décembre 1974 relatif aux rejets d'effluents radioactifs liquides provenant d'installations nucléaires;

Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et du titre Ier de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution;

Vu le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour l'application de l'article 2 de la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature;

Vu le décret no 79-1108 du 20 décembre 1979 modifié relatif aux autorisations de mise en exploitation des carrières, à leur renouvellement, à leur retrait et aux renonciations à celles-ci;

Vu le décret no 80-330 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives;

Vu le décret no 80-470 du 18 juin 1980 modifié portant application de la loi no 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain;

Vu le décret no 81-375 du 15 avril 1981 modifié modifiant l'article 16 de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique et pris pour son application en ce qui concerne la forme et la procédure d'instruction des demandes d'autorisation d'usines hydrauliques;

Vu le décret no 81-376 du 15 avril 1981 modifié portant application de l'article 28 (2o) de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique et approuvant le modèle de règlement d'eau pour les entreprises autorisées sur les cours d'eau;

Vu le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour l'application de la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement