Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre
d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et du ministre de
l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu le code civil, notamment ses articles 389-3,
1123
et 1124;
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de
réunion;
Vu la loi du 29
juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse;
Vu la loi du 1er
juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association;
Vu la loi no 75-620
du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
Vu la loi no 83-663 du 22
juillet 1983 modifiée complétant la loi no 83-8 du 7 janvier
1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements,
les régions et l'Etat;
Vu la loi no 89-486
du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation;
Vu la convention relative aux droits
de l'enfant, signée à New York le 28 janvier 1990;
Vu le décret no 85-924 du 30
août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement;
Vu le décret no 85-1348
du 18 décembre 1985 modifié relatif aux procédures disciplinaires dans les
collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation en date du 2 juillet
1992;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,