Décret n° 93-351 du 15 mars 1993 relatif aux plans d'exposition aux risques naturels prévisibles
NOR:ENVP9200055D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'environnement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 82-600
du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles,
modifiée par la loi n° 87-565
du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la
protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs,
et par la loi n° 90-509
du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements
d'outre-mer du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, et notamment
ses articles 5 et 5-1 ;
Vu l'avis
de la mission interministérielle de l'eau en date du 28 juin 1991 ;
Le Conseil
d'Etat (section des travaux publics) entendu