Décret no 93-235 du 23 février 1993 portant création de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire
NOR: AGRG9202375D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre de l'environnement,
Vu la loi no 92-654
du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination
des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi no
76-663 du 10 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection
de l'environnement, et notamment son article 3 (II),