Décret no 93-235 du 23 février 1993 portant création de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire

NOR: AGRG9202375D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre de l'environnement,

Vu la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi no 76-663 du 10 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 3 (II),