Décret no 93-201 du 12 février 1993 pris pour l'application de la loi no 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du conseil des ministres des communautés européennes no 89-688 du 22 décembre 1989

NOR: BUDF9200045D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;

Vu la loi no 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du conseil des ministres des communautés européennes no 89-688 du 22 décembre 1989;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 26 novembre 1992;

Après consultation des conseils généraux des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu