LOI no 93-1420
du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise
en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union
européenne (1)
NOR : EURX9200218L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: