LOI no 93-1416
du 29 décembre 1993 relative aux recours en matière de passation de certains
contrats de fournitures et de travaux dans les secteurs de l'eau, de l'énergie,
des transports et des télécommunications (1)
NOR : JUSX9300097L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: