Décret no 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifestation de volonté, aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
NOR: JUSX9301612D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre d'Etat,
ministre de la défense, du ministre des affaires étrangères et du ministre des
départements et territoires d'outre-mer,
Vu le code civil, et notamment le titre
Ier bis de son livre Ier et ses articles 98 à 98-4;
Vu le nouveau code de procédure
civile;
Vu le code du service national;
Vu la loi no 64-1328 du 26 décembre
1964 autorisant l'approbation de la convention du Conseil de l'Europe du 6 mai
1963 sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations
militaires en cas de pluralité de nationalités, ensemble le décret no 68-459
du 21 mai 1968 portant publication de cette convention;
Vu la loi no
72-964 du 25 octobre 1972, modifiée, notamment, par la loi no
93-22 du 8 janvier 1993, relative à la francisation des nom et prénoms des
personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française;
Vu la loi no 93-933
du 22 juillet 1993 modifiée portant réforme du droit de la nationalité;
Vu la loi no
93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions
d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France, et notamment son article
32;
Vu le décret no 80-308
du 25 avril 1980 portant application des articles 98 à 98-4 et 99-1 du code
civil relatifs à l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent
ou recouvrent la nationalité française et des articles 28 et 28-1 du code civil
relatifs aux mentions intéressant la nationalité portées en marge des actes
de naissance;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur)
entendu