Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre de l'éducation nationale, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2;
Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment son article 169;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 541-1 et R. 541-1;
Vu le code rural;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article 9-1;
Vu la loi no 75-534 du 30 juin 1975 modifiée d'orientation en faveur des personnes handicapées;
Vu le décret no 77-1549 du 31 décembre 1977 modifié portant application des dispositions de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées en tant qu'elle concerne l'allocation compensatrice prévue à l'article 39 de ladite loi et abrogation d'une disposition du décret modifié no 54-883 du 2 septembre 1954 portant réglementation d'administration publique;
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 82-123 L du 23 juin 1982;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 8 février 1993;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,