Décret no 93-1050 du 6 septembre 1993 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des maisons d'éducation de la Légion d'honneur

NOR: JUSA9300210D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 53-1112 du 16 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier des corps d'agents de service et de conducteurs d'automobile des maisons d'éducation de la Légion d'honneur, modifié par le décret no 85-538 du 17 mai 1985;

Vu le décret no 53-1113 du 16 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier du corps des agents de maîtrise et ouvriers des maisons d'éducation de la Légion d'honneur;

Vu le décret no 62-1472 du 28 novembre 1962 modifié portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R. 127;

Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 27 octobre 1992;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu