Décret no 93-1035 du 31 août 1993 relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives
NOR: MJSK9370158D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi no 84-610
du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des
activités physiques et sportives, et notamment ses articles 43, 43-1 et 48-1;
Vu le décret no
89-685 du 21 septembre 1989 relatif à l'enseignement contre rémunération
et à la sécurité des activités physiques et sportives;
Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres
et diplômes de l'enseignement technologique;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu