Décret n° 92-92 du 14 janvier 1992 Décret fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports
NOR:MJSK9170149D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre
d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
du ministre de la jeunesse et des sports et du ministre délégué au budget,
Vu l'ordonnance n°
82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel
par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements
publics à caractère administratif ;
Vu la loi n° 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n°
91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique
et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 82-624
du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires
de l'ordonnance n° 82-296
du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu l'avis
du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale,
de la jeunesse et des sports en date du 7 mai 1991