Décret no 92-878 du 13 août 1992 fixant les modalités d'application de l'article 123 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour les fonctionnaires des collectivités territoriales de catégorie A ou B mis à disposition de services relevant du ministère de l'équipement, du logement et des transports
NOR: EQUP9200589D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre du budget
et du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu la loi no
83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, complétée par la loi no 83-663
du 22 juillet 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'Etat;
Vu la loi no
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat et la loi no 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, notamment ses articles 122, 123 et 125;
Vu la loi no
85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les
départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et
d'équipement des services placés sous leur autorité;
Vu le décret no 59-358 du 20 février 1959 modifié relatif
au statut particulier du corps des ingénieurs des ponts et chaussées;
Vu le décret no 62-511
du 13 avril 1962 modifié portant statut particulier du corps des urbanistes
de l'Etat;
Vu le décret no 62-512 du 13 avril 1962 modifié relatif
au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs du ministère
de l'équipement et du logement;
Vu le décret no 70-902 du 2 octobre 1970 modifié
relatif au statut particulier du corps des secrétaires administratifs et chefs
de section principaux des services extérieurs du ministère de l'équipement et
du logement;
Vu le décret no
70-903 du 2 octobre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps
des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement);
Vu le décret no 71-345
du 5 mai 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs
des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement);
Vu le décret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les
dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires
de la catégorie B;
Vu le décret no
91-1001 du 30 septembre 1991 relatif à la date et aux conditions de prise
en charge par l'Etat et les départements des dépenses de personnel des services
extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace
(directions départementales de l'équipement et services spécialisés maritimes)
et des services transférés aux départements par le
décret no 87-100
du 13 février 1987;
Vu l'avis du comité technique paritaire
ministériel du 15 janvier 1991;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu