Décret no 92-877 du 28 août 1992 modifiant le décret no 90-126 du 9 février 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux
NOR: INTB9200389D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi no
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale;
Vu le décret no 90-126
du 9 février 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
ingénieurs territoriaux;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date
du 27 février 1992;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu