Décret no 92-876 du 28 août 1992 modifiant le décret no 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux
NOR: INTB9200388D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi no
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale;
Vu le décret no 87-1099
du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
attachés territoriaux;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
en date du 27 février 1992;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu