Décret no 92-874 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires médico-sociaux territoriaux
NOR: INTB9200386D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu le code des communes;
Vu le code du service national;
Vu la loi no
71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique;
Vu la loi no 75-535
du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales;
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale;
Vu la loi no
84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de
la fonction publique territoriale;
Vu le décret no
65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires
affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales;
Vu le décret no
85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués
par la loi no 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée;
Vu le décret no
86-227 du 18 février 1986 relatif à la titularisation des agents des collectivités
territoriales des catégories A et B;
Vu le décret no
87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction
publique territoriale;
Vu le décret no 87-1107
du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires
territoriaux de catégories C et D;
Vu le décret no 90-829
du 20 septembre 1990 relatif à la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 90-839
du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels de la fonction
publique hospitalière;
Vu le décret no 90-939
du 17 octobre 1990 fixant les règles d'assimilation prévues à l'article
16 bis du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires
affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales,
et notamment son article 15;
Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif
à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique;
Vu
l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du
27 février 1992;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu