Décret no 92-873 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des aides médico-techniques territoriaux
NOR: INTB9200385D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu le code des communes;
Vu le code du service national;
Vu la loi no
75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales;
Vu la loi no
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no
84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale;
Vu le décret no
65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires
affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales;
Vu le décret no
85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués
par la loi no 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée;
Vu le décret no 86-41
du 9 janvier 1986 relatif à la titularisation des agents des collectivités territoriales
des catégories C et D;
Vu le décret no
87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des
fonctionnaires territoriaux des catégories C et D;
Vu le décret no
87-1108 du 30 décembre 1987 modifié fixant les différentes échelles de rémunération
pour les catégories C et D des fonctionnaires territoriaux;
Vu le décret no 90-829
du 20 septembre 1990 relatif à la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 90-830
du 20 septembre 1990 modifiant divers échelonnements indiciaires applicables
aux fonctionnaires territoriaux;
Vu le décret no
90-939 du 17 octobre 1990 fixant les règles d'assimilation prévues à l'article
16bis du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime des retraites des fonctionnaires
affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales,
et notamment son article 15;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
en date du 27 février 1992;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu