Décret no 92-872 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux qualifiés de laboratoire
NOR: INTB9200384D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi no 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale;
Vu le décret no 85-730
du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat
et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par
les lois no
84-16 du 11 janvier 1984 et no
84-53 du 26 janvier 1984;
Vu le décret no
85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels
civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales;
Vu le décret no 90-830
du 20 septembre 1990 fixant divers échelonnements indiciaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux;
Vu le décret no 92-871
du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants
territoriaux qualifiés de laboratoire;
Vu
l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du
27 février 1992