Décret no 92-864 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux rééducateurs territoriaux
NOR: INTB9200376D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi no 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale;
Vu le décret no
85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de
l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement
par les lois no
84-16 du 11 janvier 1984 et no 84-53
du 26 janvier 1984;
Vu le décret no 85-1148
du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils
et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales;
Vu le décret no
90-830 du 20 septembre 1990 fixant divers échelonnements indiciaires applicables
aux fonctionnaires territoriaux;
Vu le décret no
92-863 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des
rééducateurs territoriaux;
Vu l'avis du Conseil supérieur
de la fonction publique territoriale en date du 27 février 1992;
Le Conseil
d'Etat (section de l'intérieur) entendu